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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
63cb92ce9c02507c9078dd46
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- Et, vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600529_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui n’est au demeurant pas contestée par la préfète du Loiret en défense, doit être regardée comme satisfaite
Source officielleChambre sociale 4-6
6969df08cdc6046d477d326f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969defff2
27 juillet 2023
27 juillet 2023
déclarer inopposable le plafonnement institué par l'article L1235-3 du code du travail et de condamner la S.A.S.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103000
17 mai 2022
17 mai 2022
Article L631-8 du code de commerce (dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2014 et applicable à l'espèce) : Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les
Source officielleChambre Sociale
654c87ffe0f87d83181d6cf4
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Si un doute subsiste, il doit profiter au salarié en application de l'article L 1235-1 du code du travail.
Source officielle8e Chambre A
616318bee0639f4f1a04a4e6
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L 651-2, L 651-3, L 651-4 et suivants du code de commerce et des articles 317-1 et 318 du décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 applicables immédiatement dès lors qu'ils ont modifié les règles de convocation
Source officielleChambre 6/Section 5
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
5fdccbf44292023731988606
25 octobre 2018
25 octobre 2018
L631-1 alinéa 1 du Code de commerce n'impose pas au créancier poursuivant de disposer d'un titre exécutoire tel une contrainte ; Qu'ainsi l'URSSAF justifie par la production de ses deux décomptes au
Source officielleChambre sociale
5fdc19607880fb3daa6c01c9
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Au visa des articles L 1233-4 et suivants du code du travail, elle rappelle que l'obligation de reclassement n'est qu'une obligation de moyens, et que dans le cas précis d'une procédure collective, les
Source officielleTrib. de Commerce
69ae58eccdc6046d47012302
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes des articles L651-2 du code de commerce, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribuée à une insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté
Source officielleSociale B salle 2
6639c3c9941311000823863b
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle ajoute que s'applique ainsi la règle de prescription des faits fautifs en droit du travail de l'article L.1332-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162d674a2a5768a176c557c
4 avril 2012
4 avril 2012
pour insuffisance d'actif par application de l'article L651-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e88356cdc6046d471c2614
17 avril 2026
17 avril 2026
L.681-1 et L.681-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca683c369c7f74996f02
27 octobre 2022
27 octobre 2022
renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 15 nov.2018, n°17-26.156), à apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue par l'article L631-7 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd946495074e42d7b87057e
11 mars 2020
11 mars 2020
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f56
22 juillet 2021
22 juillet 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielle11e chambre
627df99d0d41e0057d43e843
12 mai 2022
12 mai 2022
Comme le soutient la salariée, l'employeur n'établit pas avoir organisé l'entretien professionnel de l'article L6315-1 I du code du travail et il ne communique que deux justificatifs de formations suivies
Source officiellePremière Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
5 avril 2024
des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles L622-1 et L631-12 du code de commerce, Vu l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les pièces versées
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be43abcdc6046d476abf28
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la déclaration tardive de la cessation des paiements L'article L.631-4 du Code de Commerce dispose que : « L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur
Source officiellePage 25 sur 37