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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69de2966cdc6046d4731b82e
2 avril 2025
2 avril 2025
; Dans ses conclusions déposées à l'audience du 5 mars 2025 la société XP demande au juge des référés du tribunal de commerce d'Evry : Vu les dispositions des articles 835 du code de commerce ; Vu l'article
Source officielleaudience ordinaire
69e296e5cdc6046d479e0664
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société S.I.F.T. a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles L 442-1 et L 442-4 et D 442-2 du code de commerce, Vu l'article liminaire et l'article L 212-1 du code de la consommation, Vu
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285daf
17 janvier 2018
17 janvier 2018
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Elle explique notamment que : - s'agissant d'une demande fondée sur l'article L442-6, I, 5° du code de commerce, le tribunal
Source officielleChambre 3-3
68e899f860ca52a2831c028c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 1134 ancien du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be554cdc6046d47269628
12 mai 2026
12 mai 2026
Absence de prescription L'article L110-4 du Code de commerce, qui prévoit une prescription de 5 ans entre commerçants, trouve ici sa pleine application : la signification de l'assignation est intervenue
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2f2b9cdc6046d473f98c2
11 avril 2025
11 avril 2025
L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 4 octobre 2024. 2.
Source officiellechambre 1-14
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[B] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°4) de : « Vu le Code de commerce, notamment l'article L. 442-1 ; Vu le Code civil et notamment les articles 1104 et 1171
Source officielleCH ECOCOM General
68e40458681ed727f2a3f52b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
est de 4 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5c57cdc6046d47c6040f
16 avril 2025
16 avril 2025
frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret… » ; L'article D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abe983cdc6046d47d0c10d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Selon l'article L411 ' 53 du même code, « nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L411 ' 31
Source officielle.
69b74701cdc6046d47cd554c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Et assigné la SASU [C] DEL LA MAMA devant le Tribunal de Commerce de Compiègne le 23 septembre 2025 à 14h00 auquel elle demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 514 du Code
Source officiellechambre 1-12
69d11849cdc6046d4718f5ca
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 120 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;
Source officielle3ème chambre A
6789f70a39ae1759ccf606f2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.441-3 et L.441-6 du code de commerce, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, - condamner la société BTSG², ès qualités, à payer à la société
Source officielleFond 1
69f314fdcdc6046d471075e3
22 avril 2026
22 avril 2026
1353 du Code civil et de l'article L110-3 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions générales de vente de la société [V] [Q], Vu
Source officielle3ème chambre
62873366c1d4e9057d612fb2
19 mai 2022
19 mai 2022
, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et L441-10 II du code de commerce, la condamnation de la SAS Mailogistique à lui payer par provision : . les sommes de 184 569€ à valoir
Source officiellechambre 1-12
69d15f89cdc6046d4721accc
7 avril 2025
7 avril 2025
L441-6 du Code de commerce dans sa version applicable au présent litige) : 720,00 euros * échéances dues à compter de la résiliation du contrat aux torts de l'abonné jusqu'au terme du contrat : 3 111,64
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508f1
12 janvier 1984
12 janvier 1984
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE SYNDICAT
Source officielleTrib. de Commerce
69f7bd60cdc6046d477da84c
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle invoque les clauses contractuelles et l'article D.441-5 du code du commerce pour justifier les pénalités et les frais de recouvrement sollicités.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1c6a9cdc6046d47289dcd
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 31 janvier 2024.
Source officiellePage 25 sur 75