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X... pouvait bénéficier des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile et des dépens, En toutes hypothèses CONDAMNER l’indivision [O] à leur payer la somme de 5000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

L.452-3 du Code de la sécurité sociale.

Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

B/ Sur l'indemnité forfaitaire Aux termes de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité

[N] aurait pu prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - Fixer les dommages et intérêts alloués aux ayants droit de M.