Saisi dans le cadre du contrôle obligatoire à 6 mois prévu par l'article L 3211-12-1 3° du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pontoise a, par ordonnance

450 du code de procédure civile.

application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 20/01912 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2U6 (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06350 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY23 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

juillet 2012 et 17 septembre 2013, frappés d'appel ne sont pas passées en force de chose jugée en état de l'appel interjeté Dit et jugé en conséquence qu'en application de l'article L311 ' 4 du code des

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame I...

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des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique Vu l'arrêté du Préfet de police de Paris en date du 30/07/2019 portant transfert et admission de l'intéressé à l'Unité pour Malades

d'appel de Dijon en date du 24 décembre 2024 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

Il estimait que cet état de santé mettait la malade en situation d'urgence avec risque grave d'atteinte à son intégrité au sens de l'article 3212-3 du code de la santé publique et nécessitait son admission

L3213-5-1 dudit code; Par ailleurs, il résulte des article 3211-11 et L3213-1 III et L3213-3 IV que s'agissant des patients dont la mesure de soins contraints a été prise en vertu de l'article 706

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

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Ledit chapitre 1er, titre V du livre III du code de la sécurité sociale débute par l'article L351-8 précité qui donne bénéfice du taux plein aux mis à la retraite nés avant le 1er janvier 1955 une fois

Motifs de la décision En application de l'article L 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre