de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles R 1455-5 à R 1455-7 du Code du travail, -Vu les articles L3231-4 et suivants du Code du travail, -Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, -JUGER que les demandes formulées par

L'article 13-13 , devenu L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

, les articles L332-1 et suivants du même code et 1240 et 1241 du code civil de : A titre principal : - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes en ce qu'il a : -Dit que la SAS FUTURA

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

SUR CE - sur la recevabilité des conclusions et pièces Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

[Localité 2] Représentée par Mme [R] [C], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils

unilatéralement le régime juridique protecteur des emprunteurs tiré des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation

Hervé LOCU, président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Selon l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits

A titre subsidiaire, ils invoquent le caractère manifestement disproprortionné de leur cautionnement au regard des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation.

qu'à compter du 1er octobre 2016, soit postérieurement au présent procès, et les conditions de l'article 1244-1 du code civil continuant à être en vigueur ne sont remplies ni par monsieur X..., ni par

B... exerçait, de fait ou de droit, une autorité sur la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 4121-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige