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738 résultats pour « Article L3312-8 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cc5de0ebe408da9fffb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande formée par le prêteur de garantie des emprunteurs de la condamnation à la restitution du capital par le vendeur L'article L312-56 du code de la consommation prévoit que si la résolution

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00576

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L.3121-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9.

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63c0826f3a04f5216819

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

.221-18, L.221-20, L.221-27, L.242-1, L312-54 et L.312-55 du code de la consommation,1103, 1104, 1131, 1137, 1181, 1182, 1217 et suivants du code civil, 31, 700 et 899 du code de procédure civile, entendent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01525

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

688d9cbea7cb93066e44394e

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

Source officielle
CA

Chambre 1 A

668e2555fcf93851fdd64671

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- DIT que l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels, formée par Mme [O] [J] au titre de l'article L312-8 2 ter du code de la consommation, est irrecevable pour être prescrite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115bb5b506a5e97f340a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Aux termes de l'article L322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

Source officielle
CA

Chambre civile

6780bae7f25437b69df75bb6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L221-8 dudit code qui exige des informations rédigées de manière lisible et compréhensible.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

671894a3d8ceca1cd7019128

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L. 312-33 et R.312-1 du code de la consommation et les articles 1304 et 1907 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110498

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier et remplissait ses obligations de formation continue prévues par les articles L. 311-8 et D. 311-4-3 du Code de la consommation ; que néanmoins, l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1e42439575e2f7e323

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca59c1f1c5c530629b19ca

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

700 du code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, - ajouter à que la décision des premiers juges que la direction générale des finances publiques est condamnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85671

Appel

6 décembre 2000

6 décembre 2000

époux Y... ; que ce prêt est soumis en conséquence aux dispositions d'ordre public des articles L312-7 et suivants du code de la consomation; que contrairement à ce que prétend la SOGENAL, cette banque

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fe9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Article R243-59 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6866138127f49a37ec714e9e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, - CONDAMNÉ également la SARL [Adresse 8] à payer

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49012

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lhote à verser à M. et Mme [B] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aaa4ff9ec259c0965d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L3132-1 du code du travail dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68e743223940dd585f4f7624

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article R.4624-31 du code du travail en sa version applicable au litige, mentionne que : 'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de

Source officielle
CA

1ère chambre

633fc325e633183e2ee17a80

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

commandés à la société SOLEDO consistant en l'intégration en toiture de panneaux photovoltaïques étant à leur avis des travaux de construction visés par l'article L312-2 du code de la consommation qui

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eaf2cdc6046d4705d5d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Publics ( EHTP) selon un acte de marché public de travaux signé le 23 janvier 2012, en application des dispositions de l’article L332-11-3 du Code de l’urbanisme.

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