[T], et donc antérieure à la réalisation du préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 du code civil. » Réponse de

L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

Elle soutient qu'elle a régulièrement prononcé la déchéance du terme conformément aux dispositions de l'article L311-30 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de

1154, 1134, 1147 et 2277 du code civil, vu les articles L312-8, L312-33, L313-1 et L 313-2 du code de la consommation, vu l'article 700 du code de procédure civile, de le juger recevable et bien fondé

L. 321-21 du code de commerce a été respectée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le nom et les qualités de Mme A... figuraient dans la convocation du 12

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Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L632-1-3 et L632-2 du code de commerce, 1134 ancien, devenu 1193 du code civil

Or la banque ne rapporte pas la preuve du respect des prescriptions de l'article L312-7 du code de la consommation.

de la prescription biennale énoncé à l'article L 145-60 du code de commerce.

Sur ce, la cour, I- Sur la demande principale L'article L311-52 devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose que : «'Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, - Sur la recevabilité et la compétence Considérant que la Banque Populaire Rives de Paris soutient qu'en application de l'article L.622-28 du code de commerce,

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 1 septembre 2020 fondées sur l'article L. 341-4 devenu L.332-1 du code de la consommation, l'article 1147 ancien et l'article 1343-5 du code civil,

C..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de

civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution de créance à exécution successive du 26 février 2021 entre les mains

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Cette erreur purement matérielle de l'ordonnance peut être réparée par la cour saisie et ce en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Sur le contrôle de la nécessité de la mesure Aux termes de l'article L3213-2 du code de la santé publique : « En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical,