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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
12 mai 2022
L.223-1, R.223-1, R.221-51, L.112-1 et L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.
Source officielleChambre JEX
69efbeb9cdc6046d47c293b2
3 avril 2026
3 avril 2026
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5bcacdc6046d47a10436
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à 124 et 835 du code de procédure civile, L256-1 du code de l'action sociale et des familles, L633-1 et L633-2 du code de la construction et de l'habitation, 700 du Code de procédure civile, 37 de la
Source officielleChambre sociale 4-3
65aa30dd009f81000890dd06
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle sera donc déboutée de sa demande de ce chef de sorte que le jugement entrepris sera confirmé. 2° Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210270
4 avril 2018
4 avril 2018
fixées par décret" ; que l'article D.213-1-1 du code de la sécurité sociale précise que : "Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d6a
4 février 2021
4 février 2021
1254 du code civil ancien et actuel article 1343-1 du code civil, - rejeter les demandes de mainlevée et de cantonnement des inscriptions, - dire et juger que l'inscription de nantissement fera 1'objet
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572bdbf0f4a9225a76f3
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L'arrêt du 22 janvier 2014 a reconnu l'existence d'une servitude légale grevant le lot n°2 au profit du lot n°1 enclavé, sur le fondement de l'article 682 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
61627eb138d18b7ebf63d371
22 novembre 2013
22 novembre 2013
L213-6 du code de l'organisation judiciaire et est vainement contestée relativement aux actes notariés ; qu'il n'y a pas de lien nécessaire entre l'application de l'article 1318 du code civil et le
Source officielleChambre 4-8
600fffc49835e978bd672d5e
8 janvier 2021
8 janvier 2021
le prescrivent les dispositions de l'article L.138-1 du code de la sécurité sociale, que les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt
Source officielleSécurité sociale
61632f5714ec5f96a7da096e
27 septembre 2011
27 septembre 2011
1315 du code civil, L. 242-1, alinéa 3, L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations
Source officielle15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594cc
12 juin 2015
12 juin 2015
2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200671
7 mai 2015
7 mai 2015
définis à l'article L242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201063
19 juin 2014
19 juin 2014
définis à l'article L242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.
Source officielleJEX cab 3
6772f26550f8ff62a31134d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
204A et suivants du code général des impôts) ainsi que les cotisations sociales reversées à L’URSSAF (article L. 243-1 du code de la sécurité sociale).
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb38
28 septembre 2020
28 septembre 2020
[N] mentionne très précisément le montant le plus élevé des avoirs sur la période de novembre 2005 à février 2007 soit 1 534 024 euros et reprend les termes des article 755 et 777 du code général des impôts
Source officielleChambre 3-2
65b0b8048d0ccf000877e39c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L223-18 du code de commerce
Source officielle2ème CH - Section 1
6358cddac40aa805a7864d3a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L213-1.
Source officielleChambre 4 SB
63d379ddd1bc2605de4b4813
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La cour rappelle que l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63cf846ba6687f7c904cb9d8
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Sur les chefs de redressement Aux termes de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige: "Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents
Source officiellePage 25 sur 29