AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
69d82488cdc6046d47b27bf6
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, l'article L261-16 suivant dispose que toute clause contraire aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-15 du présent code et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits
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1ère Chambre
63b54713c9018405dfcaadfc
3 janvier 2023
3 janvier 2023
du code civil et non pas sur l'article L211-12 du code de la consommation inapplicable à l'espèce, la SARL SOLANA fait valoir principalement que le point de départ du délai de prescription est le jour
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