Suivant l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs est confié aux agents assermentés et agréés des

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

R626-38 du code de commerce.

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[N] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

20 du décret du 30 septembre 1953 et du droit commun, - les condamner solidairement au paiement conformément aux dispositions de l'article 20, - faire application de l'article 1154 du code civil, - constater

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L223-42 du code du commerce ; en conséquence, le Conseil de Prud'hommes estime que les difficultés économiques de L'EURL GARDEN sont, dans ces conditions, avérées ; ALORS QUE la lettre de licenciement

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Elle sollicitait le rejet de la demande de dommages intérêts comme totalement infondée, ainsi qu’une condamnation à 5.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.

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700 du code de procédure civile, considérant successivement que le cahier des charges avait été déposé régulièrement 4 jours après l'assignation, que selon l'article L213-6 du code de l'organisation