Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, le fait d'enfreindre les dispositions : 1° Des articles L. 621-22 et L. 621-29-6 relatifs à l'aliénation

Article L134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 60

Code de la construction et de l'habitation

évaluation de son état destinée à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes est produite : 1° En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles

Article L134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

Code de la construction et de l'habitation

une évaluation de son état est produite afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes : 1° En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles

Article L162-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

Il distingue les parts afférentes : 1° Aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques définie à l'article L. 162-23-6 ; 2° A la dotation nationale définie à l'article L. 162-23-8. II.

Article 7 bis

—

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

Article 6

—

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

Article 3

—

-Code du travail Art. L6111-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6111-3, Art. L6111-6 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article D211-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Code du sport

L'Ecole nationale des sports de montagne a pour missions : 1° L'élaboration de méthodes d'enseignement en matière de ski et de sports de montagne ; 2° La formation et le perfectionnement des entraîneurs et des personnels techniques et d'encadrement

Article R222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 46

Code de l'éducation

à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, au délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-16-6 ; 4° Au secrétaire général de région académique ; 4° bis Au directeur

Article 18

—

spécial - 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1 er 2 ans Les nominations au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports dans l'ordre d'inscription

Article R632-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 85

Code de l'éducation

Les dispositions des articles R. 632-2-7, R. 632-2-9 et R. 632-10, la sous-section 4 à l'exception des articles R. 632-23 et R. 632-24 et les sous-sections 5 et 6 sont applicables aux étudiants admis à l'issue du concours mentionné à l'article R. 632-

Article 2

—

Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité

Article L1434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Code de la santé publique

d'établissements, de services ou de prestations autres que ceux mentionnés, selon le cas, aux articles L. 314-3-1 ou L. 314-3-3 du même code.

Article 1

—

Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique est fixé à 1 010 € bruts, et versé au prorata des obligations de service hebdomadaires.

Article R362-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du présent code et des

LEGIARTI000048164216

—

Article A. 334-1 6 mois Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des entreprises d'assurance. Articles R. 334-41 et R. 334-44 3 mois Code des douanes Statut d'entrepositaire agréé.

Article Annexe 2

—

65 77 7 3 ans 6 mois 61 72 6 3 ans 6 mois 57 68 5 3 ans 6 mois 54 64 4 2 ans 6 mois 51 60 3 1 an 50 56 2 1 ÉCHELONS DURÉE MAXIMALE D'ÉCHELON VALEURS

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont complétées comme suit :

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont complétées comme suit :

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont complétées comme suit :

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