AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65336afebb40ec8318f31cfa
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L237-2 du code de commerce dispose que la personnalité morale de la société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle ci.
Source officiellePage 25 sur 57
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01816
11 septembre 2012
11 septembre 2012
L. 225-197-1 du code de commerce, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Alma Consulting Group et Almacc aux dépens ; Vu l'article 700
Source officielle