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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6162cc2ffea1086acdbe41ab
23 février 2012
23 février 2012
, -dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux conventionnels (article L6 122 - 26 du code de commerce).
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035c279d0696a29d073acb5
3 mars 2016
3 mars 2016
Quant à l'attribution gratuite d'actions de la société au profit de membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles de la société en application de l'article L225-197-1 du code du commerce
Source officielleChambre commerciale
62849050498a54057d102e58
17 mai 2022
17 mai 2022
code civil et L223-25 du code de commerce, - A titre principal, dire et juger que les demandes indemnitaires formées par Mme [K] à leur encontre et à celle de la SARL Prestige nettoyage ne sont pas
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a05
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils indiquent que l'arrêt de la Cour de Cassation a été rendu au visa de l'article L 223-30 du code de commerce et non de l'article L223-18, et que la cassation est circonscrite à la nécessité de procéder
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a52745
16 avril 2024
16 avril 2024
[P] sur le fondement des dispositions de l'article L223-23 du code de commerce et de la société COOP HABITAT sur le fondement de l'article 1240 du code civil au paiement de la même somme.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629883201c88caf8c4e2c9
23 mai 2013
23 mai 2013
-10 du Code de Commerce (Pièce n°2).
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69005dfc2481d356bd1752aa
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[I] demande à la cour de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
17 mars 2010
14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
627f48e2551627057d32e036
13 mai 2022
13 mai 2022
civil est conforme aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66fab2234025a5659a5e0e56
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L 235-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163c2c71a5f0a71dc3c91fe
9 mars 2010
9 mars 2010
Par contrat en date du 27 juillet 1995, il était engagé à compter du 1er septembre 1995 comme artiste-pensionnaire à l'échelon 2 selon salaire fixe mensuel, feu de rampe Richelieu et feu tournée ; Il a
Source officielle2ème chambre
5fd92775c60727066e0cbe03
27 mai 2020
27 mai 2020
L'assignation précisait qu'elle valait signification de la cession conformément à l'article 1690 du code civil.
Source officielleChambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le défaut d'information sur le droit de rétractation : La société [I] expose que : L'article L221-3 du Code de la consommation étend l'application du droit à rétractation entre deux professionnels
Source officielle1re chambre 1re section
6033762e1cb4f92a7954e1e8
9 juin 2017
9 juin 2017
L 123-21 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
679481680175ed452fca5a1e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 octobre 2023, la société 2FCI demande à la cour de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et
Source officielle2ème chambre
5fd9f8f569c6273a3d0197f5
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L 225-251, L 237-12 du code de commerce, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, de réformer partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE et
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162a32b36ab09eb9a2fd859
20 juin 2013
20 juin 2013
violation de l'article 1424 du Code civil.
Source officielleService des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du
Source officielleChambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec
Source officiellePage 25 sur 46