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-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169

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Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c6

Appel

30 octobre 2020

Par ailleurs , aux termes de l'article L213 2-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en application de l'article L. 8221-6 du code du travail alors en vigueur, sont présumés ne pas être liés à un donneur d'ordre par un contrat de travail dans

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1re chambre 1re section

64c0b923a67f3dd969e550d9

Appel

25 juillet 2023

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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9e Chambre A

61627771a2bc6369e8386cf8

Appel

23 mai 2013

L2132-3 du code du travail, aux côtés des actions engagées par ses adhérents, -fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société LA NORMED sa créance de dommages-intérêts à la somme de 10000

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