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- Juger que conformément aux dispositions de l'article L145-60 du Code de Commerce, la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation due par le locataire court à compter de la date

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450 du code de procédure civile

Elle entend enfin voir condamner l'appelante à lui payer une somme de 2500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, des articles 1134 et suivant anciens du code

L143-11-1, L143-11-8 et D143-2 du code du travail, - condamné Maître W...

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

de l'article 514 du code de procédure civile.

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

contrat de travail, outre l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.