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663 résultats pour « Article L1333-16 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff0f8faf13e2e973ced

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

700 du code de procédure civile ; - débouté la SA Clinique du VAL D'OUEST et la Société IMMOBILIERE DU VAL D'OUEST de leurs demandes d'article 700 du code de procédure civile  - condamné la SA Clinique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f0016935

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article L1332-4 du code du travail, prévoit que ' Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcab

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43070740db0008fa9281

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f4196

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L1331-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f8095254f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

700 du Code de procédure civile ; - débouté Melle Christelle X... du surplus de ses demandes ; - débouté la sarl SNEG de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

17e Chambre

6162bb4bf32b7c38854c30ba

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

321. 1.2 du code du travail devenu l'article L1222-6 (« Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'Article L1233

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eca521cdc5630b7a41

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Seules restent applicables les dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire tels que définis par les articles L3121-16 et L3131-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00511

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd9398b

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb94

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Cette publication intervient au plus tard trois mois après l'expiration de la dernière période de garantie prévue par l'article L 143-11-1 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e4a1e55379800088473fd

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[I], technicien du domaine public, qui s'était préalablement rendu sur les lieux, qu'en application de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, elle n'étaient pas autorisées à installer une micro

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6780b92bb10ab0632f7049a0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[O] à payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SARL Cobitrans - Condamner M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60360443363848695e3fc549

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

R... était nul en application des articles L.1233-4 alinéa 1, L.1233-61 et L.1235-10 du code du travail et dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1233-16 du code du travail,

Source officielle
CA

17e chambre

615e0d9cc25a97f0381f4e44

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [L] [Q] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616359d31416be03751aa3fc

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68c3b26ba58b5d9265de5c6b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e47ffc2c8318ee0075

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

700 du code de procédure civile - débouté Mme [M] [N] du reste de ses demandes - débouté la SA Un Toit Pour Tous de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - mis les dépens

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad369cdc6046d47bffcf2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette convention peut également être conclue entre une entreprise privée et un employeur public au sens de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique.

Source officielle

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