donc soumises à la seule loi chinoise (article 20.1 du contrat, ses pièces n°2 et 5), l'application du code du travail français étant exclue, en ce comprises les dispositions relatives à l'inaptitude

700 du code de procédure civile, -débouté la Sa Franfinance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SAS H2R Energies à payer à Monsieur [F] [C] et Madame [X

Lourdement blessé, il a été conduit, tout comme sa compagne, par hélicoptère à l’hôpital de [Localité 5]. M.

L.1121-1 et L.1222-1 du Code du travail et l'article 9 du Code civil.

700 du Code de procédure civile ; Condamner le FGTI à payer les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, et en application de l’article 1343-2 du Code

Or, l'article L. 121-17 I du code de la consommation dispose que (...)

Le 5 mai 2023 le conseil de la SCI Le [Localité 9] muni du pouvoir spécial prévu par l'article 306 du code de procédure civile, a fait enregistrer au greffe un acte d'inscription de faux à titre incident

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Univers Enseignes aux entiers dépens, - débouté la SARL Univers Enseignes de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

L'arrêt est donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

1137, 1138, 1186 et 1217 du Code civil dans leur rédaction postérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ainsi que des articles L 121-1 et L 121-2 du Code de la consommation, de': Infirmer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à écarter des pièces et conclusions des débats Se fondant sur les dispositions de l'article L.1332-5 du code du travail, M.

[X] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile et à verser à la SA AVIVA ASSURANCES la somme de 3 000 € au même titre, - déboute la SA BPCE IARD de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et

le prévoyait par principe l'article L3121-20 du code du travail alors en vigueur, mais jour par jour en prenant comme seuil de déclenchement les heures effectuées au delà de ses horaires de travail, soit