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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd93911
23 janvier 2017
23 janvier 2017
La lettre de l'article L1243-1 du Code de travail dresse la liste exhaustive des cas pouvant permettre la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, parmi lesquels la faute grave ou lourde d'une
Source officielle9e Chambre A
616258efa2370d151415abcd
23 janvier 2014
23 janvier 2014
MOTIFS Sur la relation contractuelle Aux termes des articles L1224-1 et L 1224-2 du code du travail ,lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ,notamment par
Source officielleChambre Sociale
615e0dfdc25a97f0381f5128
27 août 2013
27 août 2013
L 1235-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90677
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda869
12 octobre 2023
12 octobre 2023
pas lieu à transfert de celui-ci en application de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91028
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11081
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L 1235-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1746a1876057df5d518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article L.6315-1 du code du travail, en sa version en vigueur du 7 mars 2014 au 10 août 2016, 'I.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9101c
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102c
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielle9e Chambre B
61626b98e62f7c490f224eeb
18 juillet 2013
18 juillet 2013
L 3341-7 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94512
28 février 2019
28 février 2019
par l'article L1243-1 du code du travail puisque la liquidation judiciaire de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure.
Source officielleChambre 4-1
643105f828558704f52e67cf
7 avril 2023
7 avril 2023
L1224-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00748
30 septembre 2020
30 septembre 2020
F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00771
6 mai 2015
6 mai 2015
(...)", la Cour d'appel a violé derechef l'article L.1226-10 du Code du travail ; 4°) ALORS enfin QUE si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes
Source officielle5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
4 décembre 2025
700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... d'Armor Technique à la sas Ecocéane dans les conditions de l'article L122-12 al 2 du code du travail, devenu l'article L1224-1, et oblige la sas Ecocéane à reprendre l'ancienneté de M.
Source officielle2e chambre sociale
6285e1346a1876057df5d362
18 mai 2022
18 mai 2022
des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, la société FEA ayant transféré sa clientèle et une partie de son personnel à la société Optim-Ex.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033812edbef2c34dd1b8fc0
1 juin 2017
1 juin 2017
Sur les conséquences pécuniaires du licenciement : En application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail et en l'absence de contestations sérieuses sur le montant sollicité par la salariée
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa2
5 octobre 2020
5 octobre 2020
MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord
Source officiellePage 25 sur 135