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949 résultats pour « Article L1241-5 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00330

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

travail étaient remplies, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité (nouvel article L. 1231-5 du code du travail) ; 2°) ALORS QUE la circonstance que le salarié ait depuis 1988

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article R. 424-5 du même code : « La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01463

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

1134 du code civil ; Attendu que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9d534dec8b80f980c0c77

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour se prononcer sur l'application des dispositions des articles L1244-1 et suivants du même code, qu'à supposer que le transfert

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa927d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur les demandes afférentes à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e2ddb41fad969879a94

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Sur le moyen tiré de l'utilisation d'un moyen de communication audio-visuel Il résulte de l'article L 111-12 du code de l'organisation judiciaire que les audiences devant les juridictions judiciaires

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b965a9d5adc26061e868

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation de la rupture de l'essai: Aux termes de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd998185c93fe8a0b17ebb1

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

L1231-5 du Code du Travail En conséquence, ' DIRE ET JUGER mal-fondé du licenciement intervenu à cette date ' CONDAMNER la société MARKEM IMAJE à payer au salarié les sommes suivantes : ' 66 .882,88

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60369cc2effee83f080a1605

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

demandes, condamne Mme [L] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article R. 424-5 du même code : « La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff96

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

X...invoque dispositions des articles L 1242-2, L1244-3 et L 1245-1 du code du travail en faisant valoir que les prescriptions légales en matière de conclusion de contrat à durée déterminée n'avaient pas

Source officielle
CA

14e Chambre

6162cf6f8b4dc27576e7b751

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Elle réplique que la somme de 281213,55€ versée à Mr [L] ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale ,qu'elle n'est ni la contrepartie d'une obligation

Source officielle
CA

Rétentions

65b3654a1d7564000872e036

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'appel : Sur l'erreur de droit tirée de la minorité alléguée : Aux termes de l'article L741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), 'l'étranger

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67096c8806866c0645d282d2

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689437215b43bcd1194a9554

Appel

6 août 2025

6 août 2025

Sur l'absence d'interprète lors du placement en rétention et de la notification des droits L'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a79

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Ils rappellent que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, et que le juge ne peut écarter une attestation comme non conforme à cet article

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdb3cdc6046d475987b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

4 et 5 du code de procédure civile, mais recèlent en réalité les moyens des parties.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

698ae203cdc6046d47b7c1a0

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

* Sur les modalités de notification de la décision d'éloignement, de l'arrêté de placement en rétention et des droits y afférents: Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

652e263292ba09831876857a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle