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746 résultats pour « Article L1241-13-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

6438f236a942a604f5e9339f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[J] à payer à la société Arc en Ciel une somme de2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS I - Sur la déclaration d'appel Au visa de l'article 901 du code

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf259a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
CA

Chambre 4-7

699734b5cdc6046d47f888b1

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il résulte des dispositions de l'article L1221-1 du Code du travail que « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article R212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6036b47c4fc47b55450ec65c

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daaccf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par des conclusions d’incident notifiées en dernier le 23 avril 2024, la SCI des Anges demande au juge de la mise en état de faire application des articles 544 et 1240 du Code Civil, L124-3 du Code des

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d8782627

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f0d

Appel

20 février 2018

20 février 2018

pour résistance abusive, ainsi qu'une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ec01b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

SUR LA COMPETENCE DE L’ONIAM A EMETTRE LES TITRES EXECUTOIRES LITIGIEUX L'article L.1142-22 du code de la santé publique définit en son 1er alinéa l'ONIAM comme un établissement public à caractère administratif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

[Adresse 2] représenté par Me Francis PUDLOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0122 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0016cdc6046d4759b244

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-2 du Code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a2

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

700 du Code de procédure civile, - dit ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R 1454-14 et 1454-28 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93707

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

L1245-2 du code du travail, sans que puisse lui être opposée la prescription sur ce point, puisque conformément à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65c3d937c432ce7d11a6c88d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63b7cdcf6b63637c907b7d7c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[L] [E] a demandé à la cour de rejeter les pièces numérotées 1-13 bis, 1-13 ter, 1-14 bis, 1-14 ter, 1-19 quater, 1-20, 2-2 et 2-3 notifiées par la société Sanofi Pasteur le 3 novembre 2022 à 13h36 en

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CA

Chambre 4-4

6348fede63d497adffda3d9b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

VU les dispositions des articles L1242-1, L.1242-12, L.1245-1, L.1245-2, R1245-1 du Code du travail; CONDAMNER l'EURL Le Moulin d'Aure au paiement de la somme de 2.000 € 21 à titre d'indemnité de requalification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603edcaf749a5e4934815184

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

1355 du code civil, des articles L 121-12 et L 172-29 du code des assurances, de l'article 1251-3° du code civil, de la loi BADINTER du 05/07/85, et notamment en ses articles 1 à 6, de l'article 1250 1

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7905d6f7f678d48ce7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [H] aux intérêts de droit depuis la saisine du Conseil, avec capitalisation des intérêts (article 1342-2 du Code Civil), Débouter Madame [H] de l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be012b128a2997685790

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[C] [E] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 13 976 ' au titre de la mise en demeure du 28 janvier 2019, la somme de 600 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdc33dca17d8157d3ec8735

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Y... conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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