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2 601 résultats pour « Article L124-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

69731d2ecdc6046d4763fdbd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et la cour d'appel de Dijon, *la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Allianz aux dépens de première instance comme d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda52d6e814679ae0eaba47

Appel

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Vu les dernières conclusions de la SARL Euraf, notifiées le 27 juillet 2018, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles L442-6 I 5° du code de commerce, 1134 et 1146 du code civil de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.A.S. GROUPE SDBH S.A.S. L'ATELIER DU PAINc/Société EOS FRANCE

68676a30ae73470041cef8af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[E] et la Sas L'atelier du Pain de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sas Eos France de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9334dde0ebe408daa7f24

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l’article L. 110-4 du code du commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fc

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le juge judiciaire ne peut donc sans violer le principe de la séparation des pouvoirs remettre en cause l'appréciation faite par l'autorité administrative de l'applicabilité de l'article L1224-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d1

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L122-49 du Code du Travail, < Source officielle

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739760cdc6046d476f57ed

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L8221-6 du code du travail, L134-1 du code de commerce et 1998 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - confirmer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a5be43307c9013b280

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

- [Adresse 6] [Localité 3] Non Représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 octobre 2022

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b7b8daa57c7f66a421

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme étant tout moyen tendant à voir déclarer une partie irrecevable en ses demandes, sans examen au fond, tel que le défaut d'intérêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00648

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

L 622-17 du code de commerce ; 4.

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 janvier 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1184 anciens, 116, 1108 et 1109 du code civil et l'article L. 441-11-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d8f

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Elle expose qu'à supposer le moyen recevable à ce stade de la procédure et rapportée la preuve de l'existence de baux commerciaux, l'article L145-46-1 du code de commerce n'est pas applicable aux ventes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10077

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

pas de prix, alors que sa lecture démontre à l'évidence, comme il avait été soutenu par les salariés exposants, que l'article 5 relatif au prix de cession des agences avait été volontairement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150964

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L233-3 du code de commerce et bénéficiant de l'obligation d'achat. (…) ; III.

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f93d

Cassation

26 avril 1979

26 avril 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-6, L122-9, L 122-13, L 122-14, L 131 A L 133 DU CODE DU TRAVAIL, 14, ALINEA 9, DE L'AVENANT COLLABORATEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Source officielle
TJ

Adjudications

66fc3c5a2416523b99596bcf

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874d94bdb7b971dd108fa

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le juge judiciaire ne peut donc sans violer le principe de la séparation des pouvoirs remettre en cause l'appréciation faite par l'autorité administrative de l'applicabilité de l'article L1224-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108ff

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le juge judiciaire ne peut donc sans violer le principe de la séparation des pouvoirs remettre en cause l'appréciation faite par l'autorité administrative de l'applicabilité de l'article L1224-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda9ab1e9e1812b0fccf790

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

STATUANT A NOUVEAU, Vu les dispositions de l'article L 145-1 du Code de Commerce et 1134 et 1147 du Code Civil, - Constater que Monsieur [O] exploite le fonds de commerce sis [Adresse 6] depuis le 3

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af6656b6c6260008b52faf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DIRIGÉE A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR : Sur le fondement des articles 124-3 du code des assurances et de l'article 2224 du code civil, la

Source officielle

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