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[D] [F] de ses autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté la société ARCELOR

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Chambre 4-2

6431061028558704f52e683d

Appel

7 avril 2023

du harcèlement ni comme une discrimination au regard de l'article L 1132-1 du code du travail

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Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd944ef

Appel

29 mars 2019

L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

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Pôle 4 - Chambre 5

603710a637ea5bab19a5c490

Appel

17 juin 2015

[I] sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, in-solidum avec son assuré M.

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Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3b21a269c127203abe

Appel

1 octobre 2025

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

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Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93600

Appel

6 octobre 2016

La violation des dispositions des articles 654 à 664-1 et 690 du code de procédure civile n'est, aux termes de l'article 114 du même code, sanctionnée par la nullité de la notification que si elle a causé

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Pôle 4 - Chambre 5

603356fbc92bff0812d634c3

Appel

5 juillet 2017

1147 et 1214 anciens du code civil, les articles 333 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L 121-12 et L 124-3 du code des assurances Vu le rapport de M.

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7ème Ch Prud'homale

69cf5105cdc6046d47f22ee8

Appel

2 avril 2026

L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

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Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

Appel

8 septembre 2022

Or, l'article 213-6 du code de l'urbanisme prévoit une exception à cette règle, s'agissant comme en l'espèce d'un droit de préemption, en disposant que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait

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8ème chambre 2ème section

661d708d082b40ce99b67a9d

T. Judiciaire

4 avril 2024

NZUCLAF GLOBAL TRADING LTD demande au tribunal de : Vu l’article 1719 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu la police d’assurance multirisque professionnelle n° 4263437404

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6ème Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4ebb

Appel

3 avril 2025

S'agissant des crédits à la consommation souscrit les 6 février 2015 et 9 novembre 2015, la SA BPALC ajoute que la demande est irrecevable comme étant nouvelle en application de l'article 564 du code de

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Chambre sociale 4-4

65a0f956383a880008fd09cc

Appel

10 janvier 2024

Elle est donc soumise, en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, à un délai de prescription de deux ans (Soc., 29 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.359, FS, P+B+I).

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8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc401

Appel

2 avril 2025

En application de l'article L3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

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4eme Chambre Section 1

68872fcc147ef4d642d375a1

Appel

25 juillet 2025

700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles engagés en première instance, et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles

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8ème chambre 2ème section

6706c98af1d01e3c86f0829d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

1231-1 et suivant du Code Civil ; Vu l’article L 113-1 du Code des assurances ; Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 janvier 2021 ; Vu les pièces ;

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2ème Chambre Construction

686d88b0a2273490db10fd17

T. Judiciaire

7 juillet 2025

lésé, y compris dans le cadre des garanties légales, en application de l’article L.112-6 du Code des assurances et d’une jurisprudence parfaitement établie.

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Chambre 4-5

6618cef47935f50008be3f81

Appel

11 avril 2024

Statuant sur l'indemnisation d'un licenciement nul la cour n'est pas liée par le barème d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse de l'article L1235-3 du code du travail .

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Cabinet C

66d00eb8990a8354187abadb

Appel

22 août 2024

Si, comme le fait valoir l'établissement public industriel et commercial Grands Projets de Polynésie, les dispositions de l'article L 151- 41 alinéa 1er du code de l'urbanisme applicables en métropole

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Chambre 10 cab 10 H

6786b683df5b5c7d10ca5268

T. Judiciaire

14 janvier 2025

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

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