Il soutient que Monsieur [C] [K] a délibérément violé les articles L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, règles d’ordre public, alors qu’il avait connaissance de la procédure collective.

Critiquant l'ordonnance déférée qui a fait droit aux demandes de Me [O], elle soutient, sur le fondement de l'article L621-46 du code de commerce et 1351 du Code civil, que la demande formée par Me [O]

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[I] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles L.1134-1 du Code du Travail, L.2232-16 et L.3221-2 et suivants du Code du travail- L.3221-3, et autres du Code du travail .

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée,

L1235-4 du code du travail ; -Débouté Monsieur [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a annulé l'avertissement du 03 juin

Au vu des articles L1233-3 et L1237-16 du code du travail il est toujours possible de recourir à la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Il résulte de l'article L.622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-3, que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toutes les actions

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, et ce en l'absence de fonds disponibles -dit qu'il était fait application du Code de Commerce (ancienne loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985)