L311-1 et suivants du code de la consommation.

L'article L141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

, 873 du code de procédure civile et L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - CONFIRMER l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions

subséquents pour violation des dispositions des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, débouté Z... et M.

L111-1, L131-3; L 131-1 et L131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle sont irrecevables en cause d'appel , - débouter [H] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - le condamner

dispositions des articles R 322-2 et R 321-1 du code de l'aviation civile.

l'article R.312-9 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réintégration Selon l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article L311-4, l'exécution forcée peut être

Sur ce : L'article L121-23 du code de la consommation applicable au jour de la signature du bon de commande dispose que : Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat

54 et 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

[O] aux entiers dépens avec le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ; Au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, L121-12 et L121-4 du code des assurances,

Ainsi que l'a retenu le premier juge, cette clause, qui figure au contrat de manière très apparente conformément à l'article L.112-4 du code des assurances, est opposable à Mme [Z].

S’agissant du droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de l'article R444-53 et

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

Sur la régularité du contrat de prêt L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

En application de l’article L141-4 du Code de la consommation devenu l’article R 632-1 du même code le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire