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659 cpc) défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022,

Il en est de même lorsque, dans le délai initial d'un an, les articles L. 82 C ou L. 101 ont été mis en œuvre ".

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244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

Y ajoutant : - condamner Arnaud X... à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -le condamner aux dépens de première instance et d'appel MOTIFS DE