Article 3 : Les conclusions de la société Aéroport Montpellier Méditerranée présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1134 du code civil ; 2°/ que le prix, serait-il forfaitairement convenu, n'est dû qu'en cas d'exécution de la convention ; qu'ayant constaté que l'opération d'introduction en bourse n'avait pas été

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

A B la somme de 500,80 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 31 du code de procédure civile et L. 621-2 du code de

Enfin, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, Mme [Y] [H] et M.

, mais réglementaires (violation par fausse application des articles 1134 et 1143 du Code civil et, par refus d'application, de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme"; Mais attendu, d'une part,

X... n'ont pas remis au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile ; qu'il

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, ()3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

B... à produire la demande préalable indemnitaire en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative. M.

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.

4 et 455 du nouveau Code ; 2 ) que l'arrêt attaqué en effectuant sur la demande du syndicat des copropriétaires une déduction non invoquée par M.

de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief à GROUPAMA d'avoir

Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sollicité ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge du service départemental d'incendie