2, 3, 154 et 405 du Code pénal, b 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

incombe à l'employeur, quitte pour lui à prescrire telle mesure d'instruction qu'il estime nécessaire ; qu'en l'espèce la cour d'appel en reprochant à l'employeur de ne pas avoir formulé d'allégations

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 137, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

ne peut que renvoyer ce débat à un éventuel examen au fond, esquissé dans la lettre envoyée le 17 novembre 1999 au juge d'instruction (lettre non cotée située avant la cote D 213) qui ne semble y avoir

a justifié sa décision au regard de l'article 194, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa dernière branche, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt

s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; que, par ailleurs, le demandeur ne saurait être admis

[X] [G] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

de témoins le 19 février 1986 par le magistrat instructeur ; que le procès-verbal de première comparution visait les articles 362 et 365 du Code pénal (cote D 7) ; que tout au long de l'instruction Jean-Pierre

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la Banque de la Réunion, à laquelle

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, R. 233-93 du Code du travail

L. 122-14.3 du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe au juge de trancher les litiges conformément aux règles de droit applicables et qu'en vertu de l'article 10 du nouveau Code de procédure civile

du Code pénal, 459, 512 et 475-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions", "relaxé

Il s'ensuit que le secret médical ne constitue pas, en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures d'instruction sollicitées

80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle

par le salarié, a méconnu la mission d'appréciation qui lui était dévolue et violé les articles L. 122-13-3, ensemble et par voie de conséquence l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre

n'est pas saisi, de telles vérifications sommaires ne pouvant, par définition, être considérées comme des actes d'instruction ou de poursuite au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale et que

L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter la demande d'heures supplémentaires, se fonder