AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
691702d5e097417ee1be026d
13 novembre 2025
13 novembre 2025
[U] aux entiers dépens de l'instance et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 705
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02554
15 décembre 2010
15 décembre 2010
L.3171-4 du Code du travail, ensemble celles des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.
Source officielle