Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

F une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Maurice X... le coût de fonctionnement du service public de lutte contre l'incendie ; que la créance invoquée revêtait donc un caractère administratif bien que l'intéressé fût une personne privée et que

susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Toutefois, conformément aux dispositions des articles L. 3211-2-1 et L. 3211-12-1, III, du code de la santé publique, au regard des éléments rapportés en particulier dans l'avis médical établi en vue de

"avances permanentes", par l'intermédiaire duquel était effectué le paiement des frais remboursables, la société Euro Disney avait invoqué les termes de l'article A 6 de l'annexe III qui mentionnaient

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

par application de l'article 699 du code de procédure civile.

dans laquelle est inséré cet article ainsi que des textes pris pour leur application : 1° Titre 1er, III, IV et chapitre III du titre V du livre 1er ; 2° Titre II du livre II ; 3° Livre III ; 4° Livre

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, devenu l'article L. 1441-3 du même code, fixe la composition du collège des salariés ; que selon le III de cet article, ultérieurement codifié à l'article L. 1441-4 de ce code, les personnes employant

L. 52 du livre des procédures fiscales, la durée du contrôle ne pouvait excéder six mois ; - l'administration ne peut se prévaloir de la suspension prévue par le III de l'article L. 52 de ce code dès

Il résulte de la lettre même du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées