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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502268_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215746_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008241057
11 janvier 2006
11 janvier 2006
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 271 du même code " I. - 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183713
7 juillet 2003
7 juillet 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183720
7 juillet 2003
7 juillet 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213515
2 juin 2003
2 juin 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208108
24 octobre 2003
24 octobre 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208116
24 octobre 2003
24 octobre 2003
L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168447
2 octobre 2019
2 octobre 2019
Enfin, l'article L. 743-3 du même code, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 12 de la même loi, dispose que : " (...)
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158841
30 avril 2004
30 avril 2004
mise à la charge de l'Etat par le jugement attaqué au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant, en second lieu, qu'il
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138102
12 décembre 2003
12 décembre 2003
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113825_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article 606 du code civil : " Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. / Celui des digues et des
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008028160
10 avril 2002
10 avril 2002
Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 236473 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008032076
15 janvier 2001
15 janvier 2001
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103495_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors en vigueur : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302210_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ainsi elle doit être regardée comme exploitant une entreprise en France au sens des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts.
Source officiellePage 25 sur 446