Les recours en justice fondés sur l’article 125 du code de procédure pénale 30 .

    La suspension de l’exécution de la peine pour raisons de santé est prévue par les articles 146, 147 et 148 du code pénal.

du code civil et que leurs allégations ne constituent pas un grief défendable au sens de l’article   13 de la Convention. 43.

Dans ces réponses rectificatives, les intéressés réfutaient toutes les allégations formulées à leur sujet dans l’article en cause. 9.

    Le 23 février 2008, l’article 42 de la Constitution fut modifié par l’article   2 de la loi n o 5735 du 9 février 2008, qui disposait notamment que nul ne pouvait être privé de l’exercice

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Les policiers concernés furent renvoyés en jugement sur le fondement de l’article 309 du code pénal (CP) (lésions corporelles graves). 17.

    Le 1 er janvier 2020, certaines dispositions du code civil ont été modifiées. En particulier, un troisième alinéa a été ajouté au paragraphe 6 de l’article 8.1 dudit code.

    La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties   : il leur incombe « d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

    Plusieurs mandats d’arrêt furent émis contre l’intéressé. 9.

    La suspension de peine pour raison médicale est prévue à l’article   720 ‑ 1 ‑ 1 du code de procédure pénale.

. 9.

    Le code de procédure pénale Article 83 «   1.

    Loi qualifiée 9/2005, du 21 février 2005, du code pénal 17.

Le code du logement 43 .     L’article   1 du code du logement (1983) dispose que chacun jouit d’un droit au logement ( житлo ).

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal sont ainsi libellées   : Article 248 (Abus d’autorité contraire à l’intérêt public) «   Le fait, pour un fonctionnaire public

    Le 9 décembre 2002, des poursuites pénales furent engagées contre la requérante pour diffamation calomnieuse, délit sanctionné par les articles 362 et 363 du code pénal (voir paragraphe 18

L’article 21 du code de procédure administrative de 2007 définit l’acte administratif comme une manifestation de volonté d’une autorité administrative destinée à créer ou affecter les droits, les libertés

  442-9, alinéa 1 er , du code du travail. 4.