qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-1 du présent code, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. (...)

175-1 du code de procédure pénale.

Invoquant l’article 7 de la Convention combiné avec les articles 9 et   10, le requérant soutient que l’article 312 de l’ancien code pénal ne définissait pas avec une clarté suffisante les éléments

Elle invoque l’article   1 du Protocole n o   1 à la Convention . 34.     Le Gouvernement conteste cette thèse. 35.

Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 4.

A la suite de ces rapports, la chambre des mises en accusation pourra, même d’office, prendre les mesures prévues par l’article 235 du Code d’instruction criminelle.

Il invoque l'article 6   §§   1 et 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’intéressée s’estime victime à cet égard d’une violation de l’article   5   §§   1, 3   et   4 et de l’article 10 de la Convention. EN FAIT 2.

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713 alinéa 1 er du code civil de 2002, qui reprend l’article 639 alinéa 1 er de l’ancien code   :

Elle invoquait les articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, 34 et 38 de la Convention. 4.

juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 a) du règlement de la Cour).

à l’article 876 du Code civil en vigueur au moment des faits).

Le 12 février 2001, la cour d'appel d'Athènes rejeta l'appel comme infondé (arrêt n o 992/2001). 9.     Le 25 juin 2001, la partie adverse se pourvut en cassation.

Le requérant invoque l’article 7 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

Par conséquent, elle rejette ce grief comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. IV.

    La loi n o 178 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal et d’autres lois a abrogé les articles 205 à 207 du code incriminant l’insulte et la diffamation. 24.

Il doit donc être rejeté comme irrecevable, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 49.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le décès de la belle-fille de la requérante 4.