L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention 64.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

  » Article 168 «   1.

    Par un arrêt du 3 avril 1997, le tribunal de Tallinn déclara le requérant coupable d'injure sur le fondement de l'article 130 du code pénal et le condamna à une amende de 220 couronnes estoniennes

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.

En ce qui concerne une récusation d’un juge, celle-ci obéit aux articles 18 à 22 du Code de procédure civile de 1963 (en vigueur au moment des faits).

La Cour observe que la mesure incriminée était «   prévue par la loi   », puisqu’elle était fondée sur l’article 311 § 2 du code pénal.

Le requérant invoque l’article 7 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

    La Cour note que le tribunal s’est fondé, afin d’aboutir à la condamnation de la requérante, sur l’article 206 du code pénal incriminant la diffamation, et sur l’article 998 du code civil

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

; 3.

Lorsqu’un État prévoit expressément dans sa législation le principe de la rétroactivité de la loi plus favorable (comme c’est le cas à l’article 7 §   3 du nouveau code pénal andorran), il doit permettre

    L’article 12 de l’ordonnance du 23 novembre 2017 prévoit que l’article 253 du Code des impôts sur les revenus est remplacé par ce qui suit, en ce qui concerne les immeubles sis en Région

    Sur le grief tiré de l’article   3 de la Convention 1.     Thèses des parties 40.

Le juge conclut que la conduite du requérant n’était pas protégée par l’article   20 § 1 de la Constitution et qu’elle était constitutive du délit prévu par l’article 208 du code pénal. 15.

Il invoque l’article 15 de la Convention à l’appui de ses dires. 38.

    L'article 473 du code de procédure pénale est ainsi libellé: «   1.

Roumanie [GC], n o   47848/08, §   156, 17 juillet 2014, et Covalenco , précité, § 29). APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION    Dommage matériel 24.