Le requérant invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Il invoque l'article 8 de la Convention qui est ainsi libellé   : «   1.

312 §§ 2 et 3 du code pénal, du fait de la publication des articles susmentionnés. 13.

du code civil.

    En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, le délai

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi n o 411 du 28   mars 1995 sur la protection de la santé se lisent comme suit   : «   Article 19.

Il invoque l'article 6   §§   1 et 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

    Selon l’article 110 de la loi du 22 juillet 1983, «   si la demande formulée en vue de réaliser l’opération prévue sur le terrain, notamment la demande de permis de construire (...)

    L’article 287 du code de procédure pénale prévoit   : Durée de la détention provisoire «   1.

Le texte de l’article pouvait notamment se lire comme suit   : «   Les victimes de H.B., président du Parti pour une Turquie indépendante (BTP), ont créé un site Internet.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’État est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

  » Article 168 «   1.

L’infraction prévue à l’article 245 du code pénal tombait sous le coup de cette loi, mais pas celle réprimée par l’article 243. A l’audience suivante du 16 janvier 2002, le prévenu K.D. fut entendu.

    La disposition pertinente en l’espèce de la Constitution roumaine se lit comme suit   : Article 23 – la liberté individuelle «   11.

Louis Borderie («   le requérant   »), a saisi la Cour le 22 novembre 1998 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («  

La Cour rappelle que la procédure d'exécution doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 de la Convention ( Kanaïev c.

Pologne [GC], n o 30210/96, § 110 et suiv., CEDH 2000 ‑ XI, et Idalov c. Russie [GC], n o 5826/03, § 139, 22   mai 2012). 56.

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 22 novembre 2017 (article 59 § 3 du règlement).