La disposition pertinente du code de procédure pénale est ainsi libellée   : Article 83 «   1.

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

    La loi n o 178 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal et d’autres lois a abrogé les articles 205 à 207 du code incriminant l’insulte et la diffamation. 24.

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

dans le cadre d’un recours fondé sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire est en principe irrecevable, quel que soit l’état de la procédure au plan interne.

Il constata qu’aucun argument du requérant n’avait démontré une violation de l’article 18 du code de procédure civile, qui prévoyait des motifs légitimes de récusation d’un juge.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, la partie pertinente duquel est libellée comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable

    Le 20 octobre 2009, le président de la quatrième section a décidé de communiquer le grief tiré de l'article 5 § 3 de la Convention au Gouvernement.

Türkiye [GC] - 15669/20 Arrêt 26.9.2023 [GC] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Nullum crimen sine lege Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713 alinéa 1 er du code civil de 2002, qui reprend l’article 639 alinéa 1 er de l’ancien code   :

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 20.

Le requérant invoque l’article 7 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

#xa0; 20/01/2016   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no. 7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

    Les articles 20 et 21 de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 sont ainsi libellés   : Article 20 «   1.

    L’article 20 de la loi relative à la protection de l’enfant prévoit pour les mineurs des mesures de contrôle judiciaire en sus de celles qui sont déjà prévues par l’article 109 du code de

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 20.

    Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit   : Article 25 «   (...) 2.

  » 20.