politique en raison de sa condamnation en application de l’article 312 de l’ancien code pénal.

  » Article 141 «   1.     L’élection des membres indiqués à l’alinéa c) de l’article 137 § 2 s’effectue à partir de listes établies par un minimum de 20 électeurs. 2.

L’intéressée s’estime victime à cet égard d’une violation de l’article   5   §§   1, 3   et   4 et de l’article 10 de la Convention. EN FAIT 2.

: «   L’article 17 alinéa 2 de la Constitution énonce que la propriété est privée ou publique.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Roubine ; - ordonner l'exécution provisoire

Roger DE Y... à payer à la SA CAISSE d'EPARGNE et de PREVOYANCE MIDI-PYRENEES la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 2 avril 2009, M.

131, § 2, ou au § 6 du présent article.

repose sur l’article 28a al. 2 b) du Code pénal et l’article 172 al. 2 b) ch. 4 du Code de procédure pénale (paragraphes 9 et 10 ci-dessus).

Article 2 : ll est établi que l'Ordre des architectes a enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union europeenne et L. 420 1 du code de commerce en

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Article   38 §   2 Peines accessoires pour les délits «   2.

    La suspension de peine pour raison médicale est prévue à l’article   720 ‑ 1 ‑ 1 du code de procédure pénale.

Par un arrêt du 13 novembre 1998, en application de l’article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à la peine capitale et, en application de l’article 59 du code pénal,

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

Sinon, la caution ne doit, au sens de l'article 151f-1 du code civil [2] , que tolérer les prétentions de cautionnement du créancier (zástavní věřitel) réclamées si le débiteur principal ne rembourse pas

Quant au montant de l’indemnité qu’ils avaient été condamnés à verser à M me   E.G., la cour d’appel jugea cette partie du recours irrecevable au regard de l’article 400 § 2 du code de procédure pénale

  Le droit interne pertinent Dans ses parties pertinentes, l'article 603 §§ 1 et 2 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   ») se lit ainsi   : «   1.

    Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

Son article 6, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, se lit comme suit   : «   Est puni d'une amende de cinq à dix millions de livres turques [2] quiconque déclare, oralement ou par