Chypre [GC], n o   73797/01, §   171, 15   décembre 2005). 33.

    La partie pertinente en l’espèce de l’article 24 du code pénal se lit comme suit   : «   N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit par la loi.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il doit donc être rejeté comme irrecevable, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 49.

    Voici les dispositions pertinentes du code russe de l’exécution des peines de 1997   : Article 9 Méthodes classiques de correction «   2.

La modification de l’article 222 du code civil 51 .

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

    Comme le permettait l’article 278 du code de procédure pénale, la requérante introduisit auprès du tribunal de première instance d’Agnita un   recours contre le non-lieu.

Elle invoque à cet égard l'article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement dans

  Russie   [GC], n os   29580/12 et 4 autres, §   62, 15 novembre 2018, et Liblik et autres c.   Estonie , n os   173/15 et 5 autres, §   114, 28 mai 2019). 35.

[U] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 15.

à son droit à l’information et invoquant l’article 10 de la Convention.

Le requérant invoque l’article 7 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

Il invoque l'article 8 de la Convention qui est ainsi libellé   : «   1.

Turkey [GC], no.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 74 «   1.

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no.7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the