Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2223152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01997_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02023_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2316025_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2307379_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Delage pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309892_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Barraud, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, F et E leur versent solidairement la somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2204198_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511959_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310596_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321412_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
B est manifestement infondée, a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielleRéférés urgents
DTA_2313316_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le président par intérim du tribunal de Cergy-Pontoise a désigné Mme Le Griel, vice-président, en application des dispositions des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2519373_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
agent qualifié à cette fin, en méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il a été pris en méconnaissance de l’article 8 de la
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2313393_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03404_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115697_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22262_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306415_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403278_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lamarque, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100907
20 octobre 2010
20 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 373-2-11 et 388-1 du code civil ; Attendu que, par
Source officiellePage 25 sur 102