AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300841_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et
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2e Section - 3e Chambre
DTA_2204198_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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