MOTIFS DE LA D''CISION Sur le caractère excessif ou non des primes versées sur le contrat d'assurance-vie et la requalification en donation indirecte : Aux termes de l'article L. 132-12 du code

la forme en application des articles 901 et 931 du code civil, et qu’en tout état de cause, elle s’analyse en une donation indirecte rapportable à la succession par M.

faite à sa première épouse, ne serait-ce que tacitement ; que l'article 1096 du code civil dans sa rédaction en vigueur au jour de la donation en litige, le 30 décembre 1974, dont aucune disposition transitoire

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 2016 en litige :

778 du code civil pour l'avoir dissimulée et qu'elle sera en conséquence privée de toute part dans cette donation rapportable, - débouter Mme [D] de demande d'indemnité au titre de l'article 700 du

Stéphane X... à payer la somme de 1 800 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté qu'étaient produites aux débats les

L’article 860 du code civil dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

[E] [K] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné in solidum M.[E] [K], Mme [R] [K] et M.

Il soutient par ailleurs que la donation des constructions fait obstacle à l’application de l’article 555 du code civil, ceux-ci ayant renoncé à toute indemnisation des aménagements, si bien qu’il n’existe

684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965) **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure

D'une part, la circonstance invoquée par la requérante selon laquelle la dotation globale annuelle prévue à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, que le régime local acquitte en sa qualité

comme de droit, en faire prononcer la révocation » ; qu'en vertu des dispositions des articles 618 et 625 du Code civil, les droits d'usage et d'habitation peuvent cesser, hors les cas d'extinction prévus

du barème légal prévu par l'article 762 du code civil.

demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile -dit que les dépens seront employés en frais de partage et mentionnés comme tels dans l'acte de partage.

le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; 3.

il est prévu à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que l'huissier qui a dressé ce procès-verbal s'est borné à inscrire sur un modèle d'acte la mention suivante : "J'ai interrogé les

1077, 1077-2 et 1078 du Code civil ; Que ces textes concernent les donations-partages faites aux héritiers présomptifs ; Qu'aux termes de l'article 1077 du Code civil, les biens reçus à titre de partage

qui recevraient en contrepartie la propriété démembrée des parts en proportion de leurs droits respectifs recouvrait en fait une donation déguisée, le barème prévu à l'article L 762 du Code Général des