], Madame [GV] [D] épouse [J], et Madame [Y] [R] épouse [J] et Messieurs [Z], [C], [W], [L] et [B] [J] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , REJETTE

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

par la Selas Cleverlex, représentée par Maître [B] [Z] et ce, en application des dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

père, la cour d'appel a violé les articles 268 et 346- 2 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 268 et 346-2 du code de procédure civile de la

Aux termes de l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

enfant issu du mariage, à l'aide de biens communs la charge de cette donation incombe à la communauté ; qu'il ajoute qu'à supposer ce consentement absent, l'article 1437 du même code

10 février 2016 applicable au litige, l'article 1100 du code civil, dans sa rédaction de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 9 de ladite ordonnance ; 4°/ qu'une obligation naturelle est personnelle

[M] [U] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

790-1 du Code Général des impôts (CGI), - CONFIRMER l'application de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI comme calculé par l'administration, - CONSTATER le bien fondé de l'application de l'intérêt

700 du code de procédure civile.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

L'existence d'une telle donation indirecte, dont la preuve incombe à l'administration fiscale, implique que les conditions résultant de l'article 894 du code civil soient réunies, à savoir un dessaisissement

de l'article 145 du code de procédure civile.

au regard de l'article 894 du code civil.

à compter du 20 août 2008, ¿ condamné Elisabeth X... épouse B...à payer à Roger X... la somme de 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ dit que les dépens seront employés

Bien-fondé du moyen Vu les articles 792, 822 et 843 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 7.

leurs demandes, - dire et juger irrecevable en vertu des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile et infondée la demande de [U] [Y] tendant à la restitution d'oeuvres listées dans

E... veuve C... a transmis par donation à ses deux filles, Mme A... C... et Mme B...