Codes de loi français

Article R597-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

En vue de bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité, l'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur le même site, au sens du second alinéa de l'article L. 597-2, transmet aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire un

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz s'entendent des personnes désignées en application de l'article L. 111-2 du code de l'énergie.

Article R642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

L'autorisation de substitution, prévue à l'article D. 1336-51 du code de la défense, est accordée au comité par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article 8

Pour les concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret : -les décisions d'arrêt ou de poursuite d'exploitation prises en application de l'article R. 521-63 du code de l'énergie en vigueur jusqu'à la date de publication du présent

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

I.- Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque délégataire mentionné à l'article R. 221-6 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R

Article 208

- Code du travail Art. L5131-4, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L5131-7, Art. L5312-1, Art. L5314-2, Art. L5411-6-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2022.

Article 357 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74

Le recouvrement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale , en application du 7 de l'article 1663 C du code général des impôts , ainsi que le recouvrement

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ; 3° (Supprimé) ; 4° Les consignations de parties civiles prévues

Article 3

Article 10 ayant modifié le 3e alinéa de l'article 809 du code rural ; Article 11 ayant remplacé les alinéas 2 à 6 de l'article 811 du code rural ; Article 12-II ayant remplacé l'alinéa 5 de l'article 812 du code rural ; Article 13 ayant remplacé les

Article 179

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article R221-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 11

Dans les cas prévus aux articles R. 210-9 et R. 210-14 du code de commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite personnelle, le délégataire en informe son délégant et le ministre

Article 30

-Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-14, Art. L138-15, Art. L138-16, Art. L138-19-1, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art. L138-19-7, Art. L138-19-2, Art. L138-19-5, Art. L138-19-6 I.-B.

Article 5

L351-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : Code du travail Art. L351-6-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L114-12, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L213-1 , Art. L243-7 Code du travail III.

Article R*431-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ; j) S'il y a lieu, que le projet

Article D311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

moins 50 % des parts de la société, sont des exploitants agricoles inscrits à ce registre avec la qualité d'actif agricole mentionnée à l'article L. 311-2.

Article L6145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

-Par dérogation au 4° du même article L. 1617-5, pour les prestations mentionnées à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, l'ordonnateur d'un établissement public de santé émet à la fois la facture dématérialisée à destination de l'organisme

Article 4

- Arrêté du 13 décembre 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexe, Art. null I.

Article 10

L544-2, Art. L544-3, Sct. Section 2 : Service de notation de crédit, Art. L544-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L544-5, Art. L544-6, Art.

Article R314-52-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60

L'organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 314-6-1 en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.

Article L1252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 56

Les règles relatives au transport de produits chimiques sont fixées par les dispositions des articles L. 521-1 (III, 2°), L. 521-6 (II), et L. 521-12 à L. 521-23 du code de l'environnement.