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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2021905_20230511

Administratif

11 mai 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 39.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300728_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Article 30 : La société FCLP versera à l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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