Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2518928_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600868_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il soutient que les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e5
6 juin 2011
6 juin 2011
Elle sollicite encore la condamnation du père à lui verser la somme de 1. 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2008151_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour le recouvrement desquelles une saisie administrative à tiers détenteur lui a été notifiée par le directeur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510432_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
68d1926cad61014a2084190d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DATE DU JUGEMENT: 03 Juillet 2025 RG N° RG 23/09005 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YQO5 / 2ème Ch..
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02085_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... et autres verseront à la commune des Rousses la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da63
28 mars 2011
28 mars 2011
388-1 du Code Civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000007_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000724_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleSociale B salle 3
69fc2630cdc6046d47e21f1f
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206847_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 30 du même code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601959_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300637_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602408_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielleCH GENERALISTE A
69d7ec5dcdc6046d47ae2992
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande principale d’annulation du testament olographe du 14 août 2000 Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512677_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B..., représentée par Me Lévy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officiellePage 25 sur 213