L'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile (NCPC) est une disposition complexe.

  L’article 22 H de la même loi disposait : «   Les biens, dont les propriétaires n’ont pu être déterminés après les annonces et recherches, sont enregistrés comme propriété de l’Etat.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

L'article 1 § 3 de la décision n o   11/1997 définissait les biens acquis par l'Etat en application du décret n o   92/1950 comme étant ceux acquis dans le respect dudit décret et pour lesquels

    Dans ses parties pertinentes, l’article 54 § 1 du code pénal se lit comme suit   : «   N’est pas punissable le fait commis sous la contrainte de la nécessité de sauver [son auteur

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de

700 du code de procédure civile, comme il est dit au dispositif du présent arrêt.

    L’article 208 du code de procédure pénale (CPP) est consacré à l’audition ( esame ) des parties.

Ils les accusaient (sauf S.B.H.) d’homicide involontaire ainsi que de falsification et destruction de preuves, au sens de l’article   296 de l’ancien code pénale (sauf H.A.).

L. 761-1 du code de justice administrative et demande, sur le fondement de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la suppression du passage des écritures de Mme G... commençant par « Comme un élu

    Les décisions rendues à l’issue d’une procédure sur requête, y compris celles du juge des enfants, sont susceptibles de recours devant la cour d’appel (article   358 § 1 du code de procédure

L.3253-6 et L3253-8 du code du travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L3253-21 et L.3253-15 du code du travail ; -rappelé que le centre

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

sur le fondement de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, l'arrêt attaqué a considéré que celle-ci ne répondait pas aux prescriptions établies par l'article 386 du code de procédure

Il a enfin réclamé 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

700 du nouveau Code de procédure civile Très subsidiairement, Vu l'article L 376-1 du code de la Sécurité Sociale, -débouter Madame Y... de sa demande en indemnisation des frais funéraires en l'absence

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.     Les articles parus dans l’hebdomadaire Jupânul 4.

La question fut libellée comme suit   : «   La requérante était-elle dispensée, au regard de l’article 35 § 1 de la Convention, de soulever son grief devant la Cour de cassation eu égard à l’