L'article 29 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant

et 2004, à la suite de pourvois en annulation formés par le Procureur général, en vertu des articles 330 et 330¹ du Code de procédure civile (violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1

Z..., exerce une activité de fabrication d'articles textiles à Madagascar ; que l'usine ayant été pillée et incendiée, son assureur, la compagnie malgache Ny Havana (l'assureur), a refusé de garantir le

Aux termes de l’article L. 723-9 du même code : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

et L 814-13 du code de commerce.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

ait à justifier d'un grief ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité invoquée, qui n'est pas de celles limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constituait une

réception du recours doit être regardé comme ayant méconnu les dispositions de l’article L. 551-4 du même code.

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours

au regard de l'article 524 du Code de procédure civile.

L'article 1383 du même code prévoit que : " I.

entière, en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

ALORS D'UNE PART QU'il résulte des articles 49 et 378 du Code de procédure civile que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens

1759 du code général des impôts infligée au titre de l'année 2019.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1103, 2288 et suivants du code civil et les articles L641-3, L622-28 et L631-20 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

fondés sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.