Codes de loi français

Article R*431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

-1 du code de l'environnement ; k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Sont admis en qualité de pupille de l'Etat : 1° Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 2° Les enfants dont la filiation est établie

Article 2

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 janvier 2020 Art.

Article 23

R222-41 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaireArt. R121-2, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-6, Art. R131-7, Art. R131-8, Art. R211-2, Art. D211-6, Art.

Article 75

des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement.

Article 3

1° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-425 du 28 mars 2017 Art. 1 2° Le contenu des annexes nos 1, 2 et 4 est remplacé respectivement par celui des annexes nos 1, 2 et 4 au présent décret (1).

Article 6

Sont abrogés à l'issue de la session d'examen 2021 : A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté

Article 9

Les dispositions de l'article 411 du code de l'enregistrement ont, en tant que de besoin, effet rétroactif et donneront lieu à remboursement des droits déjà perçus en sus du montant fixé par cet article.

Article 1216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

L'amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 novembre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe Ia, Art. Annexe Ib, Art. (suite Ib), Art.

Article 50

et 2,40 % à la charge des salariés mentionnés au 2° de l'article L. 5422-9 du code du travail. § 2 - Par dérogation, la contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail et l'employeur mentionné au 2°

Article R*441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08

IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; f) S'il y a lieu, que les travaux

Article 87

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R541-34 -Code de la santé publique Art. D1432-28 -Code du travail Art. R6232-23 -Code forestier Art. R4-2 -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Article 7

Les références aux articles modifiés par le présent décret mentionnées dans les annexes des articles réglementaires du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références correspondantes résultant de ces modifications.

Article 4

Dès réception de ce bulletin, un numéro d'immatriculation est attribué s'il y a lieu au déclarant et le greffier remet à celui-ci un exemplaire de la déclaration visée à l'article 2 qui tient lieu de récépissé.

Article 27

- Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 Art. 69 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-159 du 14 février 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 avril

Article 12

Annexe I - Arrêté du 30 janvier 1997 - Arrêté du 15 décembre 1998 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 octobre 2005 Art. 1 - Arrêté du 25 janvier 2012 Art. Annexe II - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 68

L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2.

Article R325-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

de vente ou de destruction du véhicule ; 2° Lorsque le véhicule qui a été remis à l'administration chargée des domaines a été récupéré par son propriétaire avant son aliénation, les frais de mise en vente dans les conditions prévues à l'article R. 325

Article 193

L2651-2, Art. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L2681-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Sct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique, Art. L2192-1, Art. L2192-2, Art.