1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, ensemble l'article L. 235-9 du code de commerce, et les articles 2241 et 2242 du code civil ; Alors 2°/ que la preuve de l'existence et de la régularité

du code civil.

) de mettre à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt

33 du décret du 17 mars 1967 énumère les pièces normalement détenues par le syndic et l’article 33-1 du même décret dispose qu’en cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurogem aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

L 461-1, L 461-2 et L 452-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du tableau n° 6 des maladies professionnelles et 1353 du code civil, ALORS, ENFIN, QU'en refusant de faire droit à la demande d'expertise

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lis 33 à verser à M.

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, en instaurant des classifications intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste

de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

caractère réglementaire et n'institue, en outre, aucun régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce.