X... au titredes années 1973, 1974, 1975 et 1976 est fixé, respectivement à 133 900 F, 132 500 F, 133 600 F et 169 100 F. Article 2 : M.

à l'encadré exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est parfaitement conforme au 8° de l'article A. 132-8 du code des assurances puisqu'elle a pour objet d'attirer l'attention

aux revenus définis aux articles L.131-6 et L.131-6-2 repris précédemment, les taux suivants : - tranche 1 : 8,23 % - tranche 2 : 1,87 %.

elle l'a fait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail (anciens articles L. 133-5 et L. 136-2) ; ALORS ENSUITE QUE Madame X... faisait valoir

, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre d'Esteban

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

qu'une des conditions prévues à l'article L 131-4 alinéa 2 s'appliquait, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle.

au lieu de 365 jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L 313-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS

Elle invoquait les articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, 34 et 38 de la Convention. 4.

, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, 2°/ la société anonyme Le Foyer du fonctionnaire et de la famille, dont le siège est à Paris (13e), ..., 3°/ la Compagnie France d'assurance européenne

violé les articles 1150 du Code civil et L.132-5, L.132-6 et L.133-1 du Code de commerce ; ALORS, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en faisant application

L'article L 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur

privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission ou d'apport, communauté

la parcelle AL 135 dont les origines de propriété sont ignorées sauf à faire application de l’alinéa 2 de l’article 684 du code civil.

R 244-1 du code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART

Joël FFFFF... au motif que celles-ci « émanaient de parties dans un procès parallèle à l'occasion duquel elles formaient une demande similaire », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble

par un incendie le 7 avril 2012. 2.

statuant sur l'action en paiement sur le fondement de l'action récursoire prévue par l'article 1214 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et les principes qui