AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b8a531a1f8dd2c51852
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.
Source officiellePage 25 sur 34
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD005444710
3 avril 2012
3 avril 2012
Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit : Article 104 « L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives
Source officielle